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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé. Cela modifie certaines règles locales en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7