Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé Cela modifie certaines règles locales en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-7 > >
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