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Extension des pouvoirs du préfet et assouplissement des règles de transmission électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des dispositifs autorisés dans la conventionCode général des collectivités territorialesArt. R2131-4 : Suspension de la transmission électronique des actes communaux
→ Version 2 : Extension et clarification du pouvoir suspensifCode général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A
-Code général des collectivités territorialesArt. R2131-3, Art. R2131-4, Art. R2131-1-A