Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Des règles des collectivités territoriales ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2131-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2131-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1-A
-Code général des collectivités territorialesArt. R2131-3, Art. R2131-4, Art. R2131-1-A