Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-3, Art. R2131-4, Art. R2131-1-A

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Extension des pouvoirs du préfet et assouplissement des règles de transmission électronique

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs du préfet pour suspendre l'envoi électronique des actes communaux et permet aux maires d'utiliser des dispositifs non homologués pour ces envois.

A modifié les dispositions suivantes :

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