Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2131-1

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Modification des dispositions relatives aux communes

Résumé. Cet article change les règles pour les villes.

A modifié les dispositions suivantes :

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