Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux communes
Résumé. Cet article change les règles pour les villes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2131-1