Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*332-25-2

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Modification des modalités de publication des conventions d'aménagement urbain

Résumé. Les conventions d'aménagement urbain doivent être publiées uniquement en format électronique prévu par la loi L 2131‑1, sauf pour celles signées par le représentant de l’État.

A modifié les dispositions suivantes :

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