JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.211-20, D.211-10-4-1 et le tableau VIII-IV qui lui est annexé ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2, 706-2-3 et D.47-5-1 ;

Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2021 et du 16 septembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé Un décret récent change une règle du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-5-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau VIII-IV de l'annexe du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article 2 met à jour certaines règles d'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau VIII-IV > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la juridiction saisie pour les procédures antérieures

Résumé Un tribunal qui a déjà une affaire reste compétent pour la juger, même après la nouvelle loi.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti