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Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021

modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences judiciaires pour les infractions environnementales

Résumé. Le décret modifie la compétence des tribunaux pour juger les affaires environnementales, en transférant certaines compétences du tribunal de Rennes à celui de Brest.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.211-20 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique), D.211-10-4-1 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique) et le tableau VIII-IV qui lui est annexé ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux) et D.47-5-1 (Compétence territoriale des tribunaux pour les infractions environnementales) ;

Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2021 et du 16 septembre 2021,

Décrète :

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Changement de compétence des tribunaux pour les infractions environnementales

Résumé. Le tribunal de Brest gagne la compétence pour juger certaines infractions environnementales, tandis que le tribunal de Rennes la perd.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes

Résumé. Le tribunal d’appel de Rennes déménage à Brest pour juger les affaires de pollution et de responsabilité écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-IV
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VIII-IV

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Compétence de la juridiction saisie pour les procédures antérieures

Résumé. Un tribunal qui a déjà une affaire reste compétent pour la juger, même après la nouvelle loi.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 (Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes) du présent décret.

En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4