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Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-IV
Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VIII-IV
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-IV
Source : Légifrance
Compétence de la juridiction saisie
Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 · art. 3
Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les actions en matière environnementale
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau MIII-IV (V)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire