Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau VIII-IV

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes

Résumé. Le tribunal d’appel de Rennes déménage à Brest pour juger les affaires de pollution et de responsabilité écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau VIII-IV
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VIII-IV

Historique des versions

Source : Légifrance