Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de compétence des tribunaux pour les infractions environnementales
Résumé. Le tribunal de Brest gagne la compétence pour juger certaines infractions environnementales, tandis que le tribunal de Rennes la perd.
A modifié les dispositions suivantes :