Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale
Résumé Ce décret change l'attribution des compétences judiciaires à Rennes.
Au tableau figurant à l'article D. 47-5-1 du code de procédure pénale, la ligne :
«
|Rennes|Rennes| |------|------|
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
|Brest|Rennes| |-----|------|
».
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