Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021

Article 3

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Article 3

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 (Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Compétence de la juridiction saisie pour les procédures antérieures

Résumé. Un tribunal qui a déjà une affaire reste compétent pour la juger, même après la nouvelle loi.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 (Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes) du présent décret.

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Source : Légifrance