En vigueur depuis le 9 octobre 2021
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Compétence de la juridiction saisie pour les procédures antérieures
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 (Changement du siège du tribunal d’appel de Rennes) du présent décret.