Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021

Article 2

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Article 2

L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés), sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé (Arrêt de travail simplifié pour les personnes vulnérables pendant le Covid-19).

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En vigueur depuis le 10 janvier 2021

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Congé maladie immédiat pour les cas de Covid-19

Résumé. Les agents publics et salariés testés positifs au Covid-19 sont en congé maladie dès le premier jour, sans délai de carence.

L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Indemnisation des congés de maladie pour agents publics et salariés), sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé (Arrêt de travail simplifié pour les personnes vulnérables pendant le Covid-19).

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance