Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints de la Covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant :
1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dérogations pour les téléconsultations en cas de Covid-19

Résumé. Le décret permet des exceptions aux règles habituelles de téléconsultation pour les patients atteints de Covid-19, facilitant ainsi l'accès aux soins.

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints de la Covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant :
1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel.

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Source : Légifrance