Décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D165-2

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Suppression des lieux de production dans les informations transmises pour l'inscription des produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits de santé n'ont plus à indiquer les lieux de production pour l'inscription ou la modification sur les listes de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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