Décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020

Art. 2

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Transmission d'informations sur les produits de santé

Résumé. Les exploitants de produits doivent transmettre des informations spécifiques dans des délais fixés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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