Décret n°2021-126 du 6 février 2021

Article 5

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Article 5

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires) est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).
II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement), l'agence est chargée :
1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ;
2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;
3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ;
4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;
5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée.
III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de huit jours, son avis est réputé rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2021 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Gestion des subventions pour les cantines scolaires

Résumé. Un décret explique comment l'Agence de services et de paiement gère les subventions pour les cantines scolaires.

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires) est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).
II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement), l'agence est chargée :
1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ;
2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;
3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ;
4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;
5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée.
III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de huit jours, son avis est réputé rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1503 du 17 novembre 2021art. 1 : Réduction du délai d'avis préfectoral pour les subventions des cantines scolaires

En résumé. Le délai pour le préfet de donner son avis sur un projet de décision d'attribution de l'aide est réduit de quinze à huit jours.

En vigueur du lundi 8 février 2021 au vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance