Décret n°2021-126 du 6 février 2021

Article 4

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Article 4

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge peuvent percevoir l'aide ;
2° Le montant de l'aide est égal au montant des dépenses éligibles telles que définies au I de l'article 3 (Aide financière pour la restauration scolaire), dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 €+ 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Compris entre 56 000 et 97 999 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e
Compris entre 98 000 et 139 999 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e
Au-delà de 140 000 63 000 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
En Guyane et à Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Aide financière pour la restauration scolaire dans les DOM

Résumé. Les communes et leurs groupements dans les DOM peuvent recevoir une aide financière pour améliorer la restauration scolaire, en fonction du nombre de repas servis.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge peuvent percevoir l'aide ;
2° Le montant de l'aide est égal au montant des dépenses éligibles telles que définies au I de l'article 3 (Aide financière pour la restauration scolaire), dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 €+ 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Compris entre 56 000 et 97 999 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e
Compris entre 98 000 et 139 999 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e
Au-delà de 140 000 63 000 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
En Guyane et à Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Source : Légifrance