Décret n°2021-126 du 6 février 2021

Article 1

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Article 1

Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2 (Aide pour la restauration scolaire dans les communes), qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Loi agriculture et alimentation).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue au présent article.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Aide financière pour les cantines scolaires

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide pour améliorer la restauration scolaire, comme acheter du matériel ou payer des experts.

Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2 (Aide pour la restauration scolaire dans les communes), qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Loi agriculture et alimentation).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue au présent article.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Source : Légifrance