Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 6 février 2021
Résumé Certaines règles de 2021 sont mises à jour pour inclure les attributaires de 2020 et 2021 et réduire un délai de quinze à huit jours.
Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
1 version