Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai d'avis préfectoral pour les subventions des cantines scolaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la période d'éligibilitéDécret n°2021-126 du 6 février 2021Art. 5 : Gestion des subventions pour les cantines scolaires
→ Version 2 : Réduction du délai d'avis préfectoral
- Décret n°2021-126 du 6 février 2021Art. 2, Art. 5