Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires)Art. 1Aide financière pour les cantines scolairesLes communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide pour améliorer la restauration scolaire, comme acheter du matériel ou payer des experts. :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et attributaires en 2020 ou en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes)Art. L.2334-22-1Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communesLes petites communes éligibles reçoivent une aide financière basée sur un indice calculé à partir de leur potentiel financier et de leurs revenus. ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales (Types d'établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5210-1-1 ATypes d'établissements publics de coopération intercommunaleLes établissements publics de coopération intercommunale regroupent différents types d'organisations comme les syndicats de communes et les métropoles. qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes attributaires en 2020 ou en 2021 de la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.