Décret n°2021-126 du 6 février 2021

Article 3

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Article 3

I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.
Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Au-delà de 56 000 33 600 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la restauration scolaire

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide financière pour améliorer leur service de restauration scolaire, en fonction du nombre de repas servis.

I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.
Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Au-delà de 56 000 33 600 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Source : Légifrance