JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 30

Article 30

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Création du grade de cadre de santé paramédical hors classe

Résumé Un nouveau grade pour les cadres de santé paramédicaux permet d'exercer des responsabilités importantes dans les hôpitaux publics.

Après le 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »


Historique des versions

Version 1

Après le 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.

« Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »