Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L162-22 — Classement et financement des établissements de santé
- Article L162-22-18 — Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé
- Article L162-22-19 — Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé
- Article L162-23-15 — Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé
- Article L174-15 — Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale