Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021

Article 15

Créé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des examens pour l'avancement des grades de la police nationale pour l'année 2022

Résumé. Les examens de la police nationale pour les promotions restent valables en 2022.

Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021