Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret de 2019 sur l'indemnisation des citoyens du Conseil économique, social et environnemental
Résumé Un ancien décret sur les indemnisations est annulé, mais ceux qui ont déjà commencé à y travailler continuent de l'utiliser.
Le décret n° 2019-996 du 27 septembre 2019 relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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