Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les participants aux travaux du conseil

Résumé. Les citoyens participant aux travaux du conseil peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement, de transport, de restauration et de garde d'enfants.

Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance