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Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021

relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités et remboursements de frais pour les membres du CESE

Résumé. Ce décret précise les indemnités et remboursements de frais pour les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), y compris ceux tirés au sort.

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment les articles 4-3 (Consultation publique par tirage au sort) et 12 (Composition des commissions du CESE) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 (Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESE) relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Indemnité journalière pour participation aux commissions du CESE

Résumé. Les participants aux commissions du CESE reçoivent une indemnité, sauf s'ils en ont déjà une de leur instance.}

Il est accordé, sur leur demande, aux personnes mentionnées au 1° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Composition des commissions du CESE), au titre de leur participation effective aux travaux des commissions du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une mission déterminée, une indemnité journalière dont le montant est calculé selon la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros et S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Toutefois, lorsque ces personnes perçoivent une indemnité en tant que membres de l'instance consultative qu'elles représentent, le montant de celle-ci vient en diminution du montant mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Indemnités pour les membres tirés au sort du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les membres tirés au sort du Conseil économique, social et environnemental reçoivent de l'argent pour leur travail et peuvent avoir plus s'ils perdent de l'argent à cause de ça.

Il est accordé, sur leur demande, aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Composition des commissions du CESE), au titre de leur participation effective aux travaux du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une mission déterminée, une indemnité journalière dont le montant est calculé selon la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros et S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Si ces personnes justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, il leur est en outre accordé, sur leur demande, une indemnité supplémentaire dont le montant est calculé selon la formule suivante : IS = S × D, dans laquelle : IS est le montant de l'indemnité supplémentaire exprimé en euros, S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours et D est la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Indemnisation des membres du Conseil tiré au sort

Résumé. Les membres du Conseil tirés au sort ont droit à une prise en charge de leurs frais d'hébergement, de transport et de garde d'enfants.

Les personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 ainsi que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Composition des commissions du CESE), retenues en dehors de leur commune de résidence dans le cadre de leur participation aux travaux du Conseil, ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du Conseil auxquels elles sont associées. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le Conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le Conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le Conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, à condition que les frais engagés n'ouvrent droit à aucune déduction ou réduction fiscale.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er du décret du 30 septembre 2015 susvisé (Liste des communes de la métropole du Grand Paris).

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Abrogation des articles sur la participation au CESE

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret de 2019 concernant la participation au Conseil économique, social et environnemental.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Publication du décret

Résumé. Ce décret doit être publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Jean Castex

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021
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