Abrogé1 octobre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 - art. 4 (V)
Créé le 30 septembre 2019
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 30 septembre 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.