Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019

relatif à l'indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental

Abrogé1 octobre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 (Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESE) relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental,

Décrète :

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les participants au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les citoyens participant au Conseil économique, social et environnemental reçoivent une indemnité journalière calculée en fonction du SMIC, plus une indemnité supplémentaire s'ils perdent des revenus.

Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les participants aux travaux du conseil

Résumé. Les citoyens participant aux travaux du conseil peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement, de transport, de restauration et de garde d'enfants.

Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er (Liste des communes de la métropole du Grand Paris) du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 (Création de la métropole du Grand Paris) constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret

Résumé. Un décret sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3