Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

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Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Indemnités pour les participants au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les citoyens participant au Conseil économique, social et environnemental reçoivent une indemnité journalière calculée en fonction du SMIC, plus une indemnité supplémentaire s'ils perdent des revenus.

Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance