Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-2Accès à l'assistance médicale à la procréationL'assistance médicale à la procréation est accessible à tous les couples et femmes non mariées, sans discrimination, après des entretiens avec une équipe médicale., L. 2141-10 (Procédure préalable à l'assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-10Procédure préalable à l'assistance médicale à la procréationAvant une procréation médicalement assistée, des entretiens avec des médecins et professionnels de santé sont obligatoires pour évaluer la motivation et informer sur les risques et procédures. et L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-12Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréationLes adultes peuvent conserver leurs gamètes pour une future procréation médicale, mais doivent donner leur consentement écrit et renouvelé chaque année. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale)Art. L.160-8Prise en charge des frais de santé par la sécurité socialeL'article L160-8 du Code de la sécurité sociale décrit les différents frais de santé couverts par la protection sociale, comme les soins médicaux, les transports pour soins, et les examens préventifs., L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux)Art. L.160-14Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociauxL'article L160-14 du Code de la sécurité sociale liste les situations où un assuré peut être exempté ou avoir une réduction sur sa participation aux frais de santé. et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée)Art. L.324-1Obligations des patients en affection de longue duréeLes personnes atteintes d'une affection de longue durée doivent suivre un traitement prescrit par leur médecin et respecter certaines obligations pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique, notamment ses articles 1er (Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée)Art. 1Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistéeLa loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples homosexuels, tout en modifiant les règles de consentement et d'information pour les donneurs d'embryons. et 3 (Modification des règles sur le don et la conservation de gamètes)Art. 3Modification des règles sur le don et la conservation de gamètesLa loi modifie les règles sur le don et la conservation des gamètes pour simplifier les procédures et renforcer les droits des donneurs. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :