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Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

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Fixation des règles d'âge pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Ce décret fixe les règles d'âge pour les femmes et les hommes qui souhaitent avoir un enfant grâce à une aide médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation), L. 2141-10 (Procédure préalable à l'assistance médicale à la procréation) et L. 2141-12 (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale), L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment ses articles 1er (Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée) et 3 (Modification des règles sur le don et la conservation de gamètes) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 13 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Les règles d'âge pour les femmes et les hommes qui veulent avoir un enfant grâce à une aide médicale ont été fixées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètesCode de la santé publiqueArt. R2141-36 : Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2141-37 : Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38
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Modification de l'article R2142-18 du Code de la santé publique

Résumé. Un décret a changé une règle du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R160-17 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Application des dispositions relatives aux demandes de remboursement

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de remboursement sont appliquées dès que le décret entre en vigueur.

Les dispositions des articles R. 2141-36 (Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréation), R. 2141-37 (Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA) et R. 2141-38 (Âges limites pour l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Charge au ministre de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5