JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2, L. 2141-10 et L. 2141-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 160-14 et L. 324-1 ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 13 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation et l'autoconservation des gamètes

Résumé Le décret fixe des règles sur l'âge pour avoir accès à l'aide médicale à la procréation et pour conserver ses gamètes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38 > >

1 version

4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2142-18 du Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé une règle du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2142-18 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R160-17 du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles du fonds de garantie ont été changées par le décret de septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux demandes de remboursement

Résumé Les nouvelles règles pour les demandes de remboursement sont appliquées dès que le décret entre en vigueur.

Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge au ministre de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran