Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation et l'autoconservation des gamètes
Résumé. Le décret fixe des règles sur l'âge pour avoir accès à l'aide médicale à la procréation et pour conserver ses gamètes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètesCode de la santé publiqueArt. R2141-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2141-38 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38