Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38

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Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Les règles d'âge pour les femmes et les hommes qui veulent avoir un enfant grâce à une aide médicale ont été fixées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètesCode de la santé publiqueArt. R2141-36 : Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2141-37 : Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38

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