Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes , Art. R2141-36, Art. R2141-37, Art. R2141-38