Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 2141-36 (Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréation), R. 2141-37 (Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA) et R. 2141-38 (Âges limites pour l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Application des dispositions relatives aux demandes de remboursement

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de remboursement sont appliquées dès que le décret entre en vigueur.

Les dispositions des articles R. 2141-36 (Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréation), R. 2141-37 (Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA) et R. 2141-38 (Âges limites pour l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  R. 2141-36cite  R. 2141-37cite  R. 2141-38

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Source : Légifrance