En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Application des dispositions relatives aux demandes de remboursement
Les dispositions des articles R. 2141-36 (Âges limites pour le prélèvement de gamètes dans l'assistance médicale à la procréation), R. 2141-37 (Âges limites pour la conservation des gamètes en vue d'une PMA) et R. 2141-38 (Âges limites pour l'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Fixation des conditions d'âge pour l'assistance médicale à la procréation) du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.