Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R160-17 du Code de la sécurité sociale
Résumé. Les règles du fonds de garantie ont été changées par le décret de septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R160-17 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-17