Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérerconformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale.

Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure de payer, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant toutes pièces justificatives utiles et en précisant, le cas échéant, le montant des paiements partiels.

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiquesmet le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérer.

Cette mise en demeure est faite dans les formes prévues…

Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure, le comptable de la direction générale des finances publiquesinforme de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant toutes pièces justificatives utiles et en précisant, le cas échéant, le montant des paiements partiels.