Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 6

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Article 6

Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente.

La vente mobilière doit être autorisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

La saisie immobilière ne peut être effectuée que sur l'autorisation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la copie de la déclaration valant saisie d'un véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de recouvrement sur décisions exécutoires

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent récupérer de l'argent dû en saisissant des biens ou des véhicules, avec l'autorisation nécessaire.

Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente.

La vente mobilière doit être autorisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

La saisie immobilière ne peut être effectuée que sur l'autorisation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution, le comptable de la direction générale des finances publiques notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la copie de la déclaration valant saisie d'un véhicule.

Relations

cite

cite  Décret 1902-04-24cite  Loi 1901-02-25 art. 49cite  Code de procédure civile (1807)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021art. 5 : Autorisation obligatoire pour les saisies fiscales

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les règles spécifiques de notification des commandements et en ajoutant une mention sur la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour autoriser les ventes mobilières et les saisies immobilières, remplaçant le receveur des finances et le ministre des finances par le directeur départemental ou régional des finances publiques. Il simplifie également la procédure de notification pour la saisie de véhicules en supprimant une référence obsolète.

En vigueur du mercredi 27 novembre 1996 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance