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Décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021

modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles des installations électriques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour vérifier que les installations électriques sont bien conformes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-52 (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des installations électriques

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des installations électriques pour simplifier les procédures d'attestation de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'Écologie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021
Article 1
Article 2