Décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des installations électriques

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des installations électriques pour simplifier les procédures d'attestation de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance