Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger)Art. 18Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étrangerLa loi organise des élections partielles pour les circonscriptions où les élections consulaires n'ont pas pu avoir lieu en mai 2021, prolongeant les mandats en cours et adaptant les règles électorales. ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 1er (Conditions pour voter comme Français de l'étranger)Art. 1Conditions pour voter comme Français de l'étrangerLes Français vivant à l'étranger peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires. ;
Vu le décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 (Report des élections consulaires en Inde et à Madagascar)Report des élections consulaires en Inde et à MadagascarCertaines élections à l'étranger en Inde et à Madagascar sont reportées, et les électeurs devront voter plus tard. portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions,
Décrète :