Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 18Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont convoqués par décret pour voter un dimanche, sauf en Amérique où c'est le samedi précédent. et 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 22Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter en personne dans les ambassades ou consulats, ou par vote électronique pour élire leurs représentants.-I ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 (Prorogation des mandats consulaires en raison du covid-19)Art. 21Prorogation des mandats consulaires en raison du covid-19La loi prolonge les mandats des conseillers consulaires jusqu'en juin 2020 à cause de l'épidémie de covid-19 et prévoit un rapport gouvernemental sur la situation sanitaire avant toute décision sur les élections consulaires. ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 (Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19)Adaptation des élections municipales et locales pendant le Covid-19Cette loi adapte les règles des élections municipales et des conseils locaux en raison du Covid-19, avec des mesures comme le report du second tour, la possibilité de réunions à distance et l'ajustement des délais. tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 13 (Prorogation des mandats électoraux à l'étranger en raison du covid-19)Art. 13Prorogation des mandats électoraux à l'étranger en raison du covid-19La loi prolonge les mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires jusqu'en mai 2021 en raison de la pandémie de covid-19, et prévoit des mesures pour les prochaines élections. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 (Report des élections consulaires en raison de la crise sanitaire)Report des élections consulaires en raison de la crise sanitaireL'ordonnance reporte les élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires à cause du COVID-19. modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, notamment son article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger)Art. 1Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étrangerLes élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, prévues en mai, sont reportées à juin 2020. ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 1er (Conditions pour voter comme Français de l'étranger)Art. 1Conditions pour voter comme Français de l'étrangerLes Français vivant à l'étranger peuvent voter s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires. ;
Vu le décret n° 2021-231 du 26 février 2021 (Organisation des élections consulaires pour les Français de l'étranger)Organisation des élections consulaires pour les Français de l'étrangerCe décret organise les élections des représentants des Français à l'étranger en mai 2021, avec des modalités de vote adaptées selon les continents et la possibilité de voter par procuration ou en ligne. portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ;
Considérant les circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie de la covid-19 en Inde et à Madagascar ;
Vu l'urgence,
Décrète :