Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ;

Vu le code civil (Résumé du Code Civil)Résumé du Code CivilLe Code civil explique les droits des personnes, la protection des biens (y compris les animaux), et s'applique aussi à Mayotte avec des adaptations., notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22-I ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 21 (Prorogation des mandats consulaires en raison du covid-19)Art. 21Prorogation des mandats consulaires en raison du covid-19La loi prolonge les mandats des conseillers consulaires jusqu'en juin 2020 à cause de l'épidémie de covid-19 et prévoit un rapport gouvernemental sur la situation sanitaire avant toute décision sur les élections consulaires. ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 13 (Prorogation des mandats électoraux à l'étranger en raison du covid-19)Art. 13Prorogation des mandats électoraux à l'étranger en raison du covid-19La loi prolonge les mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires jusqu'en mai 2021 en raison de la pandémie de covid-19, et prévoit des mesures pour les prochaines élections. ;

Vu l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, notamment son article 1er (Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger)Art. 1Report du renouvellement général des conseillers des Français de l'étrangerLes élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, prévues en mai, sont reportées à juin 2020. ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ;

Considérant les circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie de la covid-19 en Inde et à Madagascar ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 25 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,

Jean-Baptiste Lemoyne