Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 1 : Liste électorale

Créé le 7 mars 2014

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 1 : Liste électorale
Article 1