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Obligation de tri des déchets et attestation annuelle pour les producteurs
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R541-48-3, Art. R541-48-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Installations de stockage et d'incinération
Code de l'environnement · art. R541-48-3 (V)
Obligations de tri et attestations pour les producteurs de déchets non dangereux
Code de l'environnement · art. R541-48-4 (VD)
2
3
règlement (CE) n° 1774/2002
Règles de tri des déchets définies par le maire
Code général des collectivités territoriales · art. L2224-16
Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets
Code général des collectivités territoriales · art. R2224-23
Taxe sur les activités polluantes
Code des douanes · art. 266 sexies
Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France
Code de l'environnement · art. L541-1
Code de l'environnement
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