Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-48-3, Art. R541-48-4

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Obligation de tri des déchets et attestation annuelle pour les producteurs

Résumé. Les déchets doivent être triés avant leur élimination, et les producteurs non dangereux doivent fournir une attestation annuelle pour prouver qu'ils respectent cette règle.

A créé les dispositions suivantes :

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