Créé le 19 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article R. 541-48-4 du Code de l'environnement
Résumé. L'article R. 541-48-4 du Code de l'environnement commence à compter du 1er janvier 2022.
L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.