Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition du code de l'environnement
Résumé Une nouvelle règle environnementale commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.
L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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