Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R250-1, Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R250-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430

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Adaptation des termes administratifs pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale pour adapter les termes utilisés dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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