Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-1, Art. R251 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430 > >
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