Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes administratifs pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour terminologique et institutionnelleCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 50 : Mise à jour de la référence au décret d’application
- Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R250-2
A créé les dispositions suivantes :