Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5

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Création du système SIVAC pour les victimes d'attentats et de catastrophes

Résumé. Un nouveau système informatique, le SIVAC, est créé pour centraliser les données des victimes d'attentats et de catastrophes et améliorer leur accompagnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes : Système d'information pour les victimesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”Code de procédure pénaleArt. R2-15 : Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5

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