Article R250-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution du terme « préfet de département » par « représentant de l'État dans la collectivité » pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, « préfet de département » devient « représentant de l'État ».
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.
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