Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.217-6Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLe tribunal judiciaire de Paris est compétent pour traiter les demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 (Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes)Art. 10-6Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophesLes administrations et associations peuvent partager des informations pour aider les victimes de catastrophes, mais doivent garder ces informations secrètes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes)Coordination de l'aide aux victimesLe décret organise l'aide aux victimes d'infractions, d'accidents et de catastrophes, en coordonnant les efforts entre différents ministères. modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis n° 2021-048 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :