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Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du SIVAC pour l'accompagnement des victimes

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 (Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis n° 2021-048 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du système SIVAC pour les victimes d'attentats et de catastrophes

Résumé. Un nouveau système informatique, le SIVAC, est créé pour centraliser les données des victimes d'attentats et de catastrophes et améliorer leur accompagnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes : Système d'information pour les victimesCode de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”Code de procédure pénaleArt. R2-15 : Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5
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Adaptation des termes administratifs pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de procédure pénale pour adapter les termes utilisés dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2021

Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3