JORF n°0215 du 15 septembre 2021

Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis n° 2021-048 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information interministériel pour les victimes d'attentats et de catastrophes

Résumé Un nouveau système a été mis en place pour mieux aider les victimes d'attentats et de catastrophes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-1, Art. R251 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430 > >

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3 créés

2 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran