Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R42, Art. R44, Art. R109-2, Art. R111 > >
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4 modifiés
JORF n°0031 du 5 février 2021
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote
Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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