Section précédente
Section parente
Décret n°2021-118 du 4 février 2021
portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour l'Alsace et les départements
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 6 février 2021