Décret n°2021-118 du 4 février 2021

portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants

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Modification des règles électorales pour l'Alsace et les départements

Résumé. Le décret modifie les règles des élections pour la Collectivité européenne d'Alsace et les départements, en simplifiant les procédures et renforçant la sécurité des votes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Décret n°2021-118 du 4 février 2021
Chapitre 1 : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace
Chapitre 2 : Dispositions particulières pour l'élection des conseillers départementaux organisée en 2021
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote