Décret n°2021-118 du 4 février 2021

Article 4

Créé le 6 février 2021

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021