Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

Article 3

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Article 3

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux employeurs pour les cotisations et contributions sociales) est versée par l'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant). Le droit au versement n'est ouvert qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l'organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Versement de l'aide par l'organisme habilité et limites de cette aide

Résumé. L'aide est payée par l'organisme qui récupère les cotisations sociales, mais seulement pour les montants dus après d'autres aides.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux employeurs pour les cotisations et contributions sociales) est versée par l'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant). Le droit au versement n'est ouvert qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l'organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.

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