Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

Article 2

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Article 2

L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Conditions de versement de l'aide au spectacle vivant

Résumé. L'aide est versée selon la date d'inscription et ne doit pas dépasser 200 000 euros en trois ans.

L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021

Source : Légifrance