Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Définition des modalités de l'aide par convention

Résumé. L'État et un organisme approuvé signent un accord pour définir comment l'aide sera distribuée.

Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021

Source : Légifrance