En vigueur depuis le 15 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des modalités de l'aide par convention
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 septembre 2021
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021
Source : Légifrance