Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion des modalités de mise en œuvre de l'aide
Résumé Un accord dit comment donner l'aide.
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
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